Rôle général de l’Autorité Publique Locale Compétente (APLC)
L’APLC est responsable, sur son territoire, de la disponibilité, de la qualité et de la diffusion du Plan de Contour de Rue Simplifié (PCRS). Ce rôle s’inscrit directement dans le cadre de la réforme anti-endommagement.
Produire ou acquérir le PCRS
- Identifier les zones prioritaires du territoire
- Produire un PCRS conforme aux normes nationales
- Ou acquérir un PCRS auprès de prestataires autorisés
- Vérifier la qualité et la précision des données reçues
Mettre à jour le PCRS
La mise à jour régulière est une obligation essentielle, garantissant la pertinence du PCRS dans les échanges DT-DICT.
- Intégrer les évolutions de la voirie
- Actualiser les contours après travaux
- Contrôler la cohérence des données
- Assurer la continuité du référentiel
Diffusion et accès au PCRS
L’APLC doit garantir un accès simple, transparent et sécurisé au PCRS, en distinguant les parties gratuites des accès réservés.
Accès gratuit
- Images simplifiées du PCRS
- Consultation ouverte au public
- Information pédagogique et réglementaire
Accès réservé
- Données haute précision
- Exports SIG et formats professionnels
- Accès sécurisé par authentification
Suivi, contrôle et coordination
L’APLC assure un rôle de coordination territoriale et de supervision des acteurs impliqués dans le dispositif DT-DICT.
Contrôle de la qualité
Vérification régulière des données produites ou fournies par des prestataires.
Coordination des acteurs
Dialogue avec exploitants, entreprises et services internes.
Veille réglementaire
Suivi des évolutions nationales liées au PCRS et à la réforme TD-ICT.